Depuis le 1er janvier 2022, autoliquider sa TVA à l’importation est obligatoire et automatique.

Contexte du nouveau règlement

L’autoliquidation de la TVA à l’importation est une simplification douanière permettant

aux opérateurs, qui optent pour ce régime, de différer le paiement des droits et taxes et d’éviter un décaissement de leur TVA import.

A compter du 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA applicable aux importations et aux sorties de régimes suspensifs ont été transférés de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI) à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

En parallèle de ce transfert de compétences, l’autoliquidation de la TVA (conditionnée à l’obtention d’une autorisation jusqu’au 31/12/2021) est généralisée et devient obligatoire en France pour tout redevable identifié à la TVA, sans conditions d’éligibilité à partir du 01/01/2022. A partir de cette date, les importateurs reçoivent (vers le 24 de chaque mois) leur déclaration périodique du chiffre d’affaires (CA3) avec le montant prérempli de la TVA auto liquidé (sur leurs marchandises importées du mois précédent).

Le mécanisme d’autoliquidation de la TVA représente un réel avantage en termes de trésorerie pour les entreprises. Cependant, cette nouvelle réforme nécessite des opérateurs une tâche administrative supplémentaire - à identifier clairement dans leurs process internes, celle de comparer si le montant de TVA auto liquidé prérempli sur le CA3 concorde bien avec le montant de TVA auto liquidé inscrit dans leur système de gestion des écritures douanières et fiscales.

Pour ce faire, vous devez récupérer auprès de l’ensemble de vos représentants en douane un rapport mensuel croisant les données suivantes :

• votre facture commerciale (nom du fournisseur, N° de facture etc)
• votre déclaration en douane avec l’assiette TVA déclarée cad la valeur en douane rendu droits acquittés (dite « DDP ») incluant la valeur transactionnelle des marchandises sur la facture + frais de transport jusqu’au lieu de destination convenu + frais d’assurance + droits de douane.

Ces informations vous permettront ensuite d’établir un comparatif avec :

les données fournies par la DGDDI (cad le montant de TVA autoliquidé pré-rempli sur le CA3) à compter du 14 du mois suivant. Attention, ces informations restent indicatives et potentiellement partielles pour les sorties de régimes économiques,

- les données de vos déclarations en douane, fournies par vos représentants en douane.

• de rectifier les écarts en indiquant le bon montant de TVA auto liquidé sur la CA3.

Conditions

• Un numéro de TVA intracommunautaire français est obligatoire à partir du 1er janvier 2022 à l’importation sur la déclaration en douane
• Une inscription sur le site de la douane est requise pour récupérer les montants de TVA à l’import

Challenges & enjeux

Dans la perspective de la fusion avec Luxottica et en prévision d’un développement important de l’activité, les challenges d’ESSILOR étaient :

• Le reporting de la douane (dans sa première version) ne contient pas le nom des représentants en douane. Le recoupement devra donc se faire au numéro de déclaration.
• Les représentants en douane ne sont pas légalement contraints de produire le reporting, même si l’Administration reconnait le rôle central de ces derniers pour la récupération de l’information.
• Un délai court (10 jours) pour la vérification des montants de TVA provenant de l’Administration et des représentants en douane.
• L’entreprise est responsable de l’exactitude des montants TVA déclarés....

Fonctions CBE

Le module Customs Broker Enablement de MyTower permet de répondre à de nombreux enjeux de la généralisation de l’autoliquidation : maitrise de la donnée et de sa qualité, mise sous contrôle de la relation avec les représentants en douane et collaboration sur le traitement des écarts.

Recueil du reporting des représentants en douane

• Sous format standardisé, aligné sur le standard UE - EUCDM
• Simplicité de l’intégration des données grâce à de multiples options : chargement de fichier Excel/CSV, serveur FTP, EDI ou API.

Suivi de la performance des représentants en douane

• Contrôle de la qualité de données chargées
• Contrôle de l’apurement des ECS
• Suivi des informations déclarées

Collaboration avec les brokers

• Outils de communication intégrés pour faciliter les échanges et la traçabilité.